Développement des compétences

Vous retrouverez un modèle de plan de développement de compétences dans les outils mis à disposition pour la formation.

Anticipation et réponse aux obligations d'employeur : Quelles que soient les évolutions, évaluer les besoins en formation des salariés et anticiper pour poursuivre ou développer les activités. Pour trouver les solutions les plus adaptées, il est nécessaire de programmer la formation des salariés.

L’employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et veiller ce que son parcours professionnel soit toujours adapté aux évolutions technologiques et au marché du travail.

Le plan de développement de compétences permet d'organiser librement des actions de développement des compétences en complément.

Définition de l’action de formation élargie : Depuis le 1er janvier 2019, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. 

Les actions obligatoires ou nécessaires conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires.

Elle sont organisées sur le temps de travail, avec un maintien de la rémunération.

Les autres actions de formation organisées : Soit sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération,Soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions (au + 30 heures par an et par salarié, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite).

Modalités pédagogiques : Le plan peut comprendre des formations réalisées en présentiel, des formations réalisées partiellement ou complètement à distance ou encore en situation de travail ou FEST.

Constitution du plan de développement de compétences : Actions de formation,Bilan de compétences et de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise.Différents types d’actions de formation peuvent être inclues dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Financement pour les entreprises : Dans le cadre de la nouvelle contribution légale, seules les entreprises de moins de 50 salariés accèdent au financement du plan de développement des compétences.

Concernant les coûts de l’action, rémunération des salariés et cotisations sociales, frais annexes (transport, hébergement, restauration) :

Pour l’entreprise de moins de 50 salariés,  les actions de développement des compétences sont prises en charge par l’ OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale ;Pour l’entreprise de 50 salariés et plus il existe une possibilité de financements par l’ OPCO dans le cadre du versement volontaire.

Décrets publiés

Modalités d’application des dispositions relatives aux formations hors temps de travail : décret publié le 26 décembre 2018

Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail : décret publié le 30 décembre 2018