Formation : impact de la loi 2018 sur l'apprenant
CC Avec tact- 13 mars 2019
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Le Droit Individuel à la Formation (DIF) + le Compte Personnel de Formation (CPF) sont cumulés depuis 2015, et sont monétisés. Seuls les ‘’€’’ apparaîtront.
Les heures de DIF converties en € sont à utiliser avant le 31/12/2020
Exemple : Maximum 192h au 31/12/2018 + 24heures au titre de 2018 soit 192h*15€ = 2880 € au 01/01/2019 + 360€ au printemps 2019 = 3240 € Le montant est TTC
A partir de 2020, alimentation annuelle du compte de 500 €, ou 800 € pour les personnes ayant un niveau inférieur à un niveau 5 (budget maximum de 5000 ou 8000 €).
En 2019 les OPCO peuvent continuer à abonder.
Différents abondements du côté des entreprises :
Abondement lié à l’accord collectif,
Abondement lié à l’état des lieux de pénalités (3000 €/personne lésée sur CPF),·
Salarié licencié suite à une modification de contrat de travail suite à l’application d’un accord de performance collectif (versement de 3000 € sur CPF)
Heures de DIF converties en € à utiliser avant le 31/12/2020
Le CPF et CPF de transition professionnel
Les formations éligibles au CPF décret 2018-1338
Certifications RNCP ou blocs de compétences
Répertoires spécifique,
Bilan de compétences,
VAE,
Formation à la création ou reprise d’entreprise,
Permis de conduire (léger, lourd et transport de personnel)·
Formation en tout ou partie sur le temps de travail
Demande d’autorisation d’absence
60 jours calendaires < 6 mois
120 jours calendaires > ou = à 6 mois
Réponse de l’employeur 30 jours calendaires
Prise en charge des frais pédagogiques et des frais de validation de compétences
En 2019 : Opérateur de compétences
En 2020 : Caisse des dépôts et consignation
Différences entre ex-CIF et CPF de transition professionnelle
Le CIF disparaît au profit du CPF de transition
Objet : Changer de métier ou de profession par une action de formation certifiante, également accessible par la VAE.
Conditions d’ancienneté : Même ancienneté qu’auparavant mais elle n'est pas exigé dans les cas suivants : salarié en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ; salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique sans avoir suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi ; salarié licencié pour inaptitude sans avoir suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Formation et sa durée : Un positionnement du salarié permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels doit être réalisé (gratuit). La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation.
Financement : La mobilisation du CPF privé est obligatoire. Concernant la rémunération :
< ou = à 2 x le SMIC = 100% du salaire moyen de référence
> 2 x le SMIC = 90% jusqu’à 1 an ou 1 200 Heures
= 60% à partir de la 1 201e heure (limité à 2 SMIC)
CPF de Transition Professionnelle CDD : L’action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat (12 mois auparavant)
L'alternance
Les CFA deviennent OF et ouverture de CFA privés,
Contrat d’apprentissage
Aide au financement des permis de conduire,
Aide unique aux employeurs d’apprentis,
Rémunération des apprentis,
Contrat de professionnalisation
Expérimentation de 3 ans,
Action de reconversion et de promotion par l’alternance (PRO A)
Succède à la période de professionnalisation mais ne la remplace pas…
Objet : Changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par une action de formation,
Public : CDI, CDD (sportifs ou entraineurs professionnels), CUI – Ayant un niveau de formation maximum au bac + 2,
Objectif : Atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique,
Formation visée : Titre à finalité professionnelle RNCP, CQP, qualification de branche,
Durée : Minimum 6 à 12 mois et 150 heures (15 à 25% de la durée totale),
Obligations : Désigner un tuteur, signer un avenant à remettre au financeur, Interdiction de clause de dédit-formation
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