Droits de la personne en ESSMS : tour d'horizon...

Tu entends parler des droits de la personne… Mais de quels droits s’agit-il ?

Pour t'aider, sache que les droits des personnes accompagnées prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante, cependant, retenons la loi du 2 janvier 2002 (article L311-3 du CASF) :

• Le respect : dignité, intégrité, vie privée, intimité et sécurité ;

• Le libre choix entre des prestations adaptées proposées ;

• Un accompagnement individualisé de qualité favorisant autonomie, insertion et développement respectant le consentement éclairé ;

• La confidentialité des informations ;

• L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;

• Une information sur les droits fondamentaux ;

• La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accompagnement personnalisé qui le concerne.

  
  

Ton objectif et cela fait partie de ta mission

Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.

Les 12 droits fondamentaux

• Droit à la non-discrimination,

• Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté,

• Droit à l'information,

• Droit au libre choix, du consentement éclairé et de la participation,

• Droit à la renonciation,

• Droit au respect des liens familiaux,

• Droit à la protection,

• Droit à l'autonomie,

• Droit à la prévention et au soutien,

• Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie,

• Droit à la pratique religieuse,

• Droit au respect de la dignité de la personne et de son intimité,

7 critères impératifs

• Le soutien de la liberté d’aller et venir ;

• Le respect de la dignité et de l’intégrité ;

• Le respect de la vie privée et de l’intimité ;

• Le respect de la liberté d’opinion, croyance et vie spirituelle ;

• Le respect du droit à l’image ;

• La favorisation de l’exercice des droits et libertés ;

• La garantie de la confidentialité et de la protection des informations et des données.

Pour aller plus loin...

• Le droit à l'image ne figure pas dans la Charte des droits et Libertés

La Haute Autorité de Santé (HAS) demande de recueillir le choix de la personne accompagnée concernant le droit à l’image, de l’enregistrer dans son dossier et de le respecter.

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

L’image peut être une photo ou une vidéo.

Pour un mineur, l'autorisation des parents ou du responsable légal est obligatoire. Il s'agit de la personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur. L'autorisation doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Pour une personne décédée, le proche peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice. Par exemple, atteinte à la mémoire du défunt.

• La garantie de la confidentialité et de la protection des informations et des données renvoie à la bonne application des principes du Règlement Général pour la Protection des données (RGPD).

Le RGPD : de quoi parle-t-on? (https://www.cnil.fr/fr)

DCP: donnée à caractère personnel

• La liberté d'aller et venir

Le soutien de la liberté d’aller et venir c'est aussi « droit à l’autonomie », article 8 de la Charte des Droits et Libertés. Il est nécessaire, pour ce critère, de justifier des choix éthiques face au paradoxe « sécurité-liberté », tout en respectant les principes légaux. Par exemple, la contention doit répondre à certains principes (prescription, évaluation…) ou encore d’annexe au contrat de séjour, décrit dans le Décret 2016-1743

• Le respect de la dignité et de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité et de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle

Pour les critères concernant le respect de la dignité et de l’intégrité, de la vie privée et de l’intimité et de la liberté d’opinion, des croyances et de la vie spirituelle, en tant que professionnel nous avons pour obligation :

- de connaître les bonnes pratiques,

- de partager ces pratiques entre vous,

- et de les mettre en œuvre.

• La favorisation de l'exercice des droits et libertés

Critère « suprême» autour de l’objectif de respect des droits de la personne, il demande quels sont les moyens déployés par la direction et l’encadrement pour assurer la définition des pratiques respectueuses des droits, la connaissance de celles-ci par les professionnels devant les appliquer, et les moyens mis en place pour que cette application de pratiques soit réalisable.

• Maintenant, réfléchissons ensemble

- Quel(s) droits ces 7 critères ciblent-ils?

Inspire-toi des 12 droits fondamentaux exposés sur le slide précédent

1. Le soutien de la liberté d’aller et venir ;

2. Le respect de la dignité et de l’intégrité ;

3. Le respect de la vie privée et de l’intimité ;

4. Le respect de la liberté d’opinion, croyance et vie spirituelle ;

5. Le respect du droit à l’image ;

6. La favorisation de l’exercice des droits et libertés ;

7. La garantie de la confidentialité et de la protection des informations et des données.

- Madame G. vient d’être admise au sein de l'ESSMS.

1. Comment te présentes-tu auprès de Madame G.?

2. Madame G. souffre de perte de mémoire, comment te reconnaît-elle ?

3. Des documents lui sont-ils remis à l’entrée ?

4. Suite à la lecture de tous les documents, avec l'appui de son mari, elle te demande :

- si elle peut nommer une personne de confiance ?

- comment accéder à son dossier ?

- ses droits et comment elle peut les exercer ?

- à quoi servent les enquêtes qu'elle remplit ?

5. Sur quels supports t’appuies-tu pour lui répondre?

6. Comment l’orientes-tu?

7. Que lui réponds tu?

- Enfin, tu accueilles une nouvelle collègue :

Que lui expliques-tu sur les pratiques à mettre en œuvre pour respecter les droits de la personne?

Quelle réponse peut-on apporter ?

Je peux t'aider ici :)