Traitement des données en ESSMS : base légale

La finalité du traitement doit reposer sur une base légale fixée par la réglementation : article 6 du RGPD. Après réflexion, à chaque traitement, le responsable de traitement détermine la base légale qu'il peut documenter en fonction du contexte (aide au responsable de traitement : voir tableau élaboré par la CNIL, ci-dessous). Par exemple, la base légale pour un même type de traitement peut varier selon que le statut de l'ESSMS est privé ou public : traitement de la gestion administrative de personnes accompagnées au sein d'ESSMS public relevant d'une mission d'intérêt public et traitement de la gestion administrative de personnes accompagnées au sein d'ESSMS privé relevant d'une mission d'intérêt légitime. Les personnes concernées par le traitement doivent être informées de la base légale sur laquelle repose le traitement de leurs données.

Attention : dans les ESSMS, rester vigilant quant à l'usage du consentement comme base légale quand les personnes souffrent de troubles cognitifs. Il ne faut pas oublier principe de consentement éclairé, libre, spécifique et univoque. Il est également à noter que la personne peut retirer son consentement à tout moment, ce qui a pour conséquence d'interdire le traitement des données de la personne concernée pour l'avenir.