Traitement des données en ESSMS : la finalité

Finalités

Les traitements mis en œuvre doivent répondre à un objectif précis (une finalité) et être justifiés au regard des missions et des activités de l'établissement.

Les traitements relatifs à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement peuvent notamment être mis en œuvre pour les raisons suivantes :

• fournir les prestations définies dans le cadre du contrat entre l'ESSMS et la personne concernée : contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, contrat de soutien et d'aide par le travail, contrat d'engagement réciproque (CER)... et, le cas échéant, assurer la gestion du dossier administratif de la personnes concernée.

• instruire, gérer et, le cas échéant, ouvrir les droits et/ou verser les prestations sociales légales et facultatives : aide sociale à l'hébergement (ASH), allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA), aides ménagère, fonde d'aide aux jeunes... ;

• offrir un accompagnement adapté avec l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé dans le respect de l'article L.311-3 du CASF, assurer le suivi des personnes dans l’accès aux droits et, le cas échéant, orienter les personnes vers les structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;

• échanger et de partager les informations strictement nécessaires, dans le respect

• assurer la gestion administrative, RH, financière et comptable de l'ESSMS ;

• assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves ou évènements indésirables graves conformément aux articles R. 331-8 et suivants du CASF, établir des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.